La procédure internationale unique, en vigueur depuis le 14 janvier 2010, permet d’effectuer un dépôt pour obtenir la protection de son invention dans plusieurs pays signataires, dont la France, par le biais d’une demande de brevet international selon le Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT). Cette démarche peut être effectuée dans l’une des sept langues officielles de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : allemand, anglais, chinois, espagnol, français, japonais ou russe. Elle implique la rédaction d’un rapport de recherche international suivi d’une opinion écrite, également connue sous le nom d’avis de brevetabilité. Il est possible de déposer une demande internationale de brevet par le biais de l’office national des brevets du pays de l’inventeur ou directement auprès de l’OMPI. Le PCT a été signé à l’origine par 18 États le 19 juin 1970 à Washington et est entré en vigueur le 21 juin 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de l’OMPI à l’adresse www.ompi.org.