La Loi Chatel, entrée en vigueur en 2008, vise à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence. Elle encadre notamment l’information préalable au renouvellement des contrats d’assurance et de crédit renouvelable, facilite la résiliation de ces contrats, et régule les relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que la vente à distance et le commerce en ligne. Cette loi impose également des règles sur la tarification des services d’assistance téléphonique et la transparence des marges dans la grande distribution. Certaines de ses dispositions ont été partiellement remplacées par des législations ultérieures.