Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques illégales qui vont à l’encontre du bon fonctionnement de l’activité économique. Elles se manifestent particulièrement dans des environnements économiques de plus en plus compétitifs, où la tentation de s’entendre sur les prix entre concurrents (fixation horizontale) ou au sein de la chaîne de valeur (fixation verticale) est forte. Le Commissaire européen Karel Van Miert soulignait en 1998 à Bruxelles que l’intensification de la concurrence pouvait conduire certains acteurs à adopter des comportements anticoncurrentiels pour contrer ce processus, au lieu de s’adapter aux nouveaux défis. Ainsi, la Commission est chargée de sévir contre ces pratiques, car leur impact négatif sur l’efficacité économique d’un marché fortement intégré est significatif.

Les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions visant à restreindre la concurrence en limitant l’accès au marché, en manipulant les prix, en contrôlant la production ou en répartissant les marchés sont formellement interdites par la loi. De même, l’exploitation abusive d’une position dominante sur un marché, notamment à travers des pratiques discriminatoires ou des refus de vente injustifiés, est strictement prohibée. Les engagements, conventions ou clauses contractuelles liés à de telles pratiques sont considérés comme nuls et non avenus.

En outre, les offres de prix excessivement bas par rapport aux coûts réels de production, transformation et commercialisation, dans le but d’éliminer des concurrents du marché, sont également illégales. La loi prévoit des sanctions sévères, telles que des peines d’emprisonnement et des amendes conséquentes, pour toute personne impliquée dans des pratiques anticoncurrentielles. Les litiges relatifs à l’application de ces règles sont traités par les autorités compétentes, qui peuvent ordonner des mesures d’urgence pour mettre fin à ces pratiques préjudiciables.