Toute personne qui propose à une autre personne l’utilisation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne avec une exigence d’exclusivité se trouve soumise à la Loi Doubin du 31 Décembre 1989. Bien qu’elle ne soit pas explicitement citée, cette loi vise principalement les contrats de franchise. En vertu de la Loi Doubin, le franchiseur doit communiquer diverses informations précontractuelles dans le cadre des négociations.