Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui regroupe l’ensemble des règles applicables à la vente d’un produit ou d’un service. Elles précisent notamment les modalités de commande, de livraison, de paiement, les remises, les pénalités, les procédures de remboursement ainsi que les responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur. Ce document doit être communiqué sur demande dans les relations commerciales entre professionnels afin d’assurer la transparence et prévenir les pratiques discriminatoires. Les CGV peuvent inclure des clauses spécifiques à certaines catégories de clients et mentionnent également le tribunal compétent en cas de litige.