La Commission de Sécurité des Consommateurs, établie par la loi du 21 juillet 1983 concernant la protection des consommateurs, a pour mission tripartite de recueillir des informations sur les incidents associés à la consommation, d’avertir les consommateurs des dangers liés à l’utilisation des produits et services qui leur sont proposés, et de produire des rapports destinés tant aux autorités publiques qu’aux acteurs professionnels. Cette commission, constituée de magistrats des plus hautes juridictions, de représentants des secteurs professionnels et des consommateurs, ainsi que de personnalités qualifiées, a été conçue de manière multipartite par le législateur afin de garantir un haut niveau d’expertise. Conformément à l’article R. 224-1 du Code de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs est composée de quinze membres, nommés par arrêté du ministre en charge de la consommation suite à consultation des ministres concernés. Ces membres incluent un représentant du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre judiciaire, un membre de la Cour des comptes, trois représentants d’organisations nationales de consommateurs, trois représentants d’organisations nationales de professionnels, ainsi que six personnalités qualifiées sélectionnées parmi des listes proposées par divers organismes. Toute entité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (association de consommateurs, professionnel, administration), a la possibilité de saisir la Commission de Sécurité des Consommateurs. Pour ce faire, elle peut contacter la CSC à l’adresse suivante : Immeuble Atrium – 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, ou visiter le site web www.securiteconso.org.