Une clause contractuelle est une disposition incorporée dans un accord, par laquelle au moins l’une des parties s’engage à ne pas exercer des activités concurrentes à celles de l’autre partie. Définie officiellement par l’Union européenne pour régir les éventuels litiges, une telle clause crée une obligation, directe ou indirecte, pour les parties impliquées dans un contrat d’achat. Elle les empêche de fabriquer, acheter, vendre ou revendre indépendamment des biens ou services en concurrence avec ceux faisant l’objet du contrat. Cette restriction imposée au vendeur vise à garantir que l’acheteur bénéficie pleinement de la valeur des actifs transférés et est généralement considérée comme un élément accessoire au contrat principal.