Parfois appelée clause légale ou autorisée, l’expression en question est définie par l’Union européenne comme une disposition inscrite dans certains règlements d’exemption par catégorie. Ces règlements recensent les accords ou pratiques qui, supposément, n’entravent pas, ne limitent pas ou ne faussent pas la concurrence au sein du marché commun. En conséquence, ces accords sont généralement considérés comme conformes au droit de la concurrence de l’Union européenne. Il convient de noter que les réglementations récentes en matière d’exemption par catégorie ne comportent plus de clauses « blanches ».