Le certificat d’utilité, également appelé brevet court, est régi par les mêmes normes que les brevets, mais offre une protection limitée à 6 ans en France à partir de la date de dépôt. Il s’avère être particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises désireuses de sécuriser des ajustements mineurs ou des améliorations apportées à des produits déjà sur le marché. Contrairement à une demande de brevet qui peut être transformée en certificat d’utilité, une demande de certificat d’utilité ne peut conduire à l’obtention d’un brevet. L’OMPI souligne les principales distinctions entre les deux : les critères d’obtention d’un modèle d’utilité sont moins rigoureux que pour les brevets. Bien que la nouveauté soit un requis, l’exigence liée à l’activité inventive ou à l’absence d’évidence peut être moins contraignante, voire inexistante. En pratique, le modèle d’utilité est souvent sollicité pour des innovations complémentaires ne répondant pas forcément aux critères de brevetabilité. La durée de protection d’un modèle d’utilité est plus brève que celle des brevets, variant généralement de 7 à 10 ans selon les pays, sans possibilité d’extension ou de renouvellement. Dans la plupart des pays octroyant une protection par modèle d’utilité, les demandes ne sont pas examinées en profondeur avant l’enregistrement, rendant la procédure plus simplifiée et rapide, généralement achevée en six mois en moyenne. Les modèles d’utilité sont moins onéreux à obtenir et à maintenir en vigueur. Dans certains pays, la protection par modèle d’utilité est limitée à certains domaines techniques et aux produits uniquement, excluant les processus.