La procédure de dépôt d’un brevet européen est un processus unique permettant d’obtenir une protection dans plusieurs pays du continent. Ce type de brevet peut être déposé en français, en anglais ou en allemand et couvrir jusqu’à 36 pays membres ayant ratifié la Convention sur le Brevet Européen. L’entrée en vigueur de l’Accord de Londres le 1er mai 2008 a entraîné la mise en application des modifications introduites par l’article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 concernant les effets du brevet européen en France, tels que stipulés dans les articles L. 614-7 et L. 614-10 du Code de la propriété intellectuelle. Après sa délivrance, le brevet européen est opposable pendant une période de neuf mois. Ce type de brevet est octroyé par l’Office européen des brevets, dont le site officiel est : www.epo.org.