La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 établit un ensemble de règles juridiques régissant l’usage de l’Internet en France, définissant les principes et les obligations à respecter. Cette législation vise à transposer en droit français les directives européennes du 8 juin 2000 concernant le commerce électronique, la transparence des informations dans les communications en ligne, ainsi que celle du 12 juillet 2002 portant sur la protection des données personnelles.